Le Conseil Fédéral n’a pas l’intention de créer une loi pour le téléchargement sur Internet.
Cette information nous provient du Teletext à la page 108 du 30 novembre 2011.
Nous rappelons qu’en suisse le fait de visionner ou de télécharger une œuvre n’est pas sanctionner. Par contre le fait de partager des œuvres sans en avoir les droits est sanctionnés.
